Observations (2)
06/10/1982
Numéro de gestion : 2000A00329
JUGEMENT EN DATE DU 06.10.1982 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS SYNDIC : ME KREBS A SAINT-DIZIER JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BELIGNE
Numéro de gestion : 2000A00329
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LANGRES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.