01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2009
Numéro de gestion : 1979A40003
Déclaration d'insaisissabilité de plusieurs biens immobiliers à compter du 13/01/2009 Désignation des biens immobiliers : - partie non affectée à son usage professionnel ou commercial du bien immobilier sis 14 et 16 rue François Péron et 13 rue Traversine - 03000 Moulins, cadastré AP106 - totalité de l'immeuble sis 24 avenue Aristide Briand et 31 rue Pape Carpentier - Moulins (Allier) cadastré AL606 et AL619 - totalité de l'immeuble sis 12 rue des Potiers - Moulins (Allier) cadastré AK176 - totalité de l'immeuble sis 4 et 6 rue Centrale - Montbeugny (Allier) cadastré A884 et A885 - totalité de ses droits dans le bien immobilier sis lieudit Galloire - Gipcy (Allier) cadastré E35, E38, E39, E40, E45, E49, E50, E53, E54, E56, E57, E63, E226, E228, E230, E231 - totalité de ses droits dans le bien immobilier sis Villedière - Ygrande (Allier) cadastré B320, B333, B348, B363, B416, B417, B430, B434, B435, B436, B437, D314, D323, D324, D341, D414, D417, D418, D420, D421 - totalité de ses droits dans le bien immobilier sis lieudit Jaffière - St Aubin-le-Monial (Allier) cadastré B964, B989, C7 à C11, C19, C22, C23, C31, C40, C44, C45, C147 à C151, C155, C157, C161 à C163, C166 à C169, C314, C348, C349, C351, C353 - totalité de ses droits dans le bien immobilier sis lieudit La Forge - Bourbon l'Archambault (Allier) cadastré YW1 Acte de Me DESPLATS, Notaire à MOULINS
27/11/2019
Numéro de gestion : 1979A40003
Radiation du RCS le 27/11/2019 avec effet au 31/03/2019
