Observations (2)
26/04/2005
Numéro de gestion : 1979D00003
Prorogation de durée de la personne morale - ANCIENNE : 50 ANS DU 05/03/1979 AU 04/03/2029 - NOUVELLE : 99 ANS DU 05/03/1979 AU 04/03/2078. date d'effet : 07/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979D00003
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
