Observations (4)
06/05/1999
Numéro de gestion : 1979A00021
Par jugement du 28.10.1998 le Tribunal de Grande Instance de Valence a prononcé le redressement judiciaire régime général. Me Alain Madonna 350 avenue Victor Hugo Valence a été nommé représentant des créanciers. Me Gladel 5 avenue de provence 84420 Piolenc administrateur M. Philippe Silvain a été nommé juge commissaire M. Marc Meynial a été nommé juge commissaire suppléant. A compter du 28/10/98 par jugement du 28.04.1999 le Tribunal de Grande Instance de Valence renouvelle pour une durée maximum de six mois a compter du 28.04.1999 la periode d'observation du redressement judiciaire.
30/05/2012
Numéro de gestion : 1979A00021
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 02/05/2012 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire -Mandataire Judiciaire : Me François MADONNA 350 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE
09/01/2014
Numéro de gestion : 1979A00021
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 17/04/2013 prolongeant la période d'observation, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/01/2014
Numéro de gestion : 1979A00021
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 04/12/2013 arrêtant un plan de redressement par continuation et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Me François MADONNA 350 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE
