Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A60005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1979A60005
LE FONDS APPARTIENT EN USUFRUIT A MADAME VEUVE MOULINIE LES NUS-PROPRIETAIRES ETANT MOULINIE HENRI RENE PAUL DEMEURANT A VILLENEUVE SUR LOT, PECH DE MONFABES, MOULINIE ANNY MARIE LOUISE EPOUSE KHUONG, DEMEURANT A VILLENEUVE SUR LOT LDT GRELOT ; TOUS DEUX NON EXPLOITANTS AUX TERMES D'UN ACTE DE DONATION PARTAGE CUMULATIVE, LA NUE-PROPRIETE DU FONDS A ETE ATTRIBUEE A M. HENRI MOULINIE (ACTE ME BOUNEL DU 12.8.81) FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A M. HENRI MOULINIE A/C DU 1ER SEPTEMBRE / 1981 POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
