Observations (4)
08/06/1984
Numéro de gestion : 1979A00021
PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DU SIEUR DESQUINES. CESSATION DES PAIEMENTS : 1er JANVIER 1984 JUGE COMMISSAIRE : MR GALAUP CO-SYNDICS : RAMI ET ENJALBERT A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 30/05/84
22/01/1985
Numéro de gestion : 1979A00021
PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 16/01/85
09/10/1987
Numéro de gestion : 1979A00021
PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA PROCEDURE DE DESQUINES ABEL JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GALAUP SYNDICS : RAMI ET ENJALBERT A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er JANVIER 1984 A COMPTER DU 07/10/87
06/01/1994
Numéro de gestion : 1979A00021
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 05.01.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 05.01.94
