Observations (1)
Numéro de gestion : 1979A00021
- JUGEMENT EN DATE DU 17/02/84 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. - JUGEMENT EN DATE DU 20/09/85 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSIFFISANCE D'ACTIF.
