Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A50004
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
07/04/2017
Numéro de gestion : 1979A50004
Radiation - décédé le 27/12/2004
