Observations (3)
18/05/2001
Numéro de gestion : 1994A40016
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR DU 18.05.2001, MAITRE JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN A ETE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'INDIVISION, SUITE AU DECES DE MR LEBREDONCHEL ALAIN. Date d'effet : 18/05/2001
06/01/2004
Numéro de gestion : 1994A40016
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR DU 26.12.2003, IL A ETE MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE ROSSI ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE DEMENAGEMENT ET TRANSPORT DE LA COTE FLEURIE DONT FEU MR ALAIN LEBREDONCHEL ETAIT L'EXPLOITANT. Date d'effet : 26/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
