Observations (8)
29/10/1997
Numéro de gestion : 1994B50261
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 29/10/1997.
09/11/2001
Numéro de gestion : 1994B50261
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 08/11/2001 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 08/05/2001. Cessation des paiements en date du 05/11/2001. Juge Commissaire : M DUMAS Christian Représentant des Créanciers : ME PERNEY Jean-Pierre 7 rue Carnot 60300 SENLIS Administrateur : ME RONGEOT JEAN 3 RUE ROBERT DE LUZARCHES 8000 AMIENS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B50261
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
22/04/2002
Numéro de gestion : 1994B50261
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 19/04/2002 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la société FENWICK. Commissaire à l'exécution du plan : ME PERNEY Jean-Pierre 7 rue Carnot 60300 SENLIS
01/04/2004
Numéro de gestion : 1994B50261
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 01/04/2004 prolongeant la mission du commissai- re à l'éxecution du plan pour une durée de 2 ans.
21/07/2004
Numéro de gestion : 1994B50261
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 16/07/04 nommant Monsieur Jacques VERNET en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Christian DUMAS.
07/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50261
: Ordonnance de Mr Le Président du TC de COMPIEGNE du 07/01/2009 nommant Mr Bernard LATAIX en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jacques VERNET.
24/04/2009
Numéro de gestion : 1994B50261
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 22/04/2009 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
