Observations (2)
18/01/2010
Numéro de gestion : 2002A00144
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur FROSSARD Dominique , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Valade 24260 ST AVIT DE VIALARD , reçue par Maître ROMAIN Florence , notaire à pl du Général de Gaulle 24480 LE BUISSON DE CADOUIN , le 08/12/2009 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Bergerac (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
02/02/2011
Numéro de gestion : 2002A00144
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : les biens sis 3 rue Pasteur 24260 LE BUGUE et 26 av paul Doumer 24100 BERGERAC publiée au bureau des hypothèques de Bergerac
