Observations (2)
Numéro de gestion : 1979A80023
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN STE DE FAIT AVEC MME TANGUE MARGUERITE DU 01.12.78 AU 21.12.87.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A80023
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
