Observations (7)
28/02/1997
Numéro de gestion : 1979B00045
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 28/02/1997
04/03/1997
Numéro de gestion : 1979B00045
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 03/03/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00191 , date de cessation des paiements le 28/02/1997 , et a désigné juge commissaire M. Tankere , juge commissaire suppléant M. Mulner , administrateur Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
02/04/1997
Numéro de gestion : 1979B00045
Ordonnance du 28 03 1997 Nous Michel Tankere juge commissaire autorisons monsieur Guido Manfrino Prd et maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter du crédit industriel et commercial de Cergy un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 450 000 francs nécessaires à la poursuite de l acticité de cette entreprise
02/04/1997
Numéro de gestion : 1979B00045
Ordonnance du 28 03 1997 Nous Michel Tankere juge commissaire autorisons monsieur Guido Manfrino Pdg et maître Charles Henri Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter de u b p de Paris 17 19 Pl Etienne Pernet un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 450 000 francs nécessaires à la poursuite de l activité de cette entreprise
15/10/1997
Numéro de gestion : 1979B00045
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10 10 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Cie générale d espaces verts dite c g e v agissant pour le compte d une sa ayant pour dénomination sol vert paysage , désigne Maître Hamamouche en qualité d administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin , nom du juge commissaire : Monsieur Tankere
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00045
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/10/2002
Numéro de gestion : 1979B00045
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 04/10/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
