Observations (3)
28/03/1986
Numéro de gestion : 1979B00007
Conversion en liquidation des biens PAR JUGEMENT DU 12.03.83 DU TC DE PARIS
20/12/1982
Numéro de gestion : 1979B00007
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU : 09.11.82 DU TC DE PARIS SYNDIC ME FERRARI 85 RUE DE RIVOLI A PARIS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.11.82
Numéro de gestion : 1979B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
