19/11/1993
Numéro de gestion : 1979A00586
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.11.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE MR HAAS MATHIAS A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR ARNAL JEAN-PIERRE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET PAUL-HENRI 11,RUE DU PALAIS A QUIMPER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18.11.93 A COMPTER DU 19.11.93
27/12/1993
Numéro de gestion : 1979A00586
Ordonnance 17 DECEMBRE 1993, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 17.12.93
25/01/1994
Numéro de gestion : 1979A00586
Autorisation de poursuite d'activité 21 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR HAAS MATHIAS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 21.01.94
24/05/1994
Numéro de gestion : 1979A00586
Renouvellement de la poursuite d'activité 20.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR HAAS MATHIAS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 20.05.94 -
07/09/1994
Numéro de gestion : 1979A00586
Renouvellement de la poursuite d'activité 29.07.94. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLE- MENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR HAAS MATHIAS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 29.07.94
06/10/1994
Numéro de gestion : 1979A00586
Renouvellement de la poursuite d'activité 30.09.94. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLE- MENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR HAAS MATHIAS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 30.09.94
30/11/1994
Numéro de gestion : 1979A00586
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR HAAS MATHIAS JUSQU'AU 9 DECEMBRE 1994 A COMPTER DU 25/11/94.
12/12/1994
Numéro de gestion : 1979A00586
Plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE HASS MATHIAS MAINTENU ARNAL JEAN-PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE MAITRE SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/12/94
31/10/1997
Numéro de gestion : 1979A00586
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : MR HAAS MATHIAS A NOMME ARNAL JEAN-PIERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/10/97 A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 31/10/97
13/03/1998
Numéro de gestion : 1979A00586
CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1997 - MAINTIEN PROVISOIE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 31.10.97
16/11/2006
Numéro de gestion : 1979A00586
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2006 MME FEILLANT ANNIE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ARNAL JEAN PIERRE
09/01/2014
Numéro de gestion : 1979A00586
Changement de juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 07/01/2014 CACHIA ALAIN A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME FEILLANT ANNIE - Date d'effet : 07/01/2014
Numéro de gestion : 1979A00586
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 19.11.93) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN (JGT TC QUIMPER DU 31.10.97)
