Observations (2)
02/10/2009
Numéro de gestion : 1982A80284
Fermeture d'un établissement secondaire sis AGENCE HOLIDAY - PLACE DE L OFFICE DU TOURISME 74340 SAMOENS en date du 31/12/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80284
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
