Numéro de gestion : 1980B00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 11 887 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 812 161.47 EUR
18/06/1990
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 15.06.90 A COMPTER DU 15.06.90
20/06/1990
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.06.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUNE A : INFORMAT 3000 SA R.C.S. 88 B 1008 ARCHIDOC SARL R.C.S. 87 B 552 TOUTES DEUX SITUEES Z.I. ST HIPPOLYTE RN 96 13770 VENELLES LES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS DES 3 SOCIETES SERONT CONSIDERES DISTINCTEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 18.06.90 JUGE COMMISSAIRE: M.TOMASINI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ETUDE MILETTO 3, BD A.BRIAND AIX EN PCE ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION GENERALE DE GESTION ET REPRESENTATION
04/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR ORDONNANCE DPOSEE LE 2 JUILLET 1990, MONSIEUR TOMASINI JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE LOI DAILLY 1.000.000 F LIGNE D'ESCOMPTE 500.000 F.
23/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 20 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SEULE SOCIETE DES PROCEDES ET TECHNIQUES GANIVET. AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE
13/11/1990
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office 12 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE DES SOCIETES INFORMAT 3000 - ARCHIDOC. CONFIRME COMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR TOMASINI ET NOMME COMME LIQUIDATEUR : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR JOSEPH BRISSAC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
11/04/2000
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
13/01/2004
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Gilbert ZANOTTI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1980B00142
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Claude ANDRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
02/12/2015
Numéro de gestion : 1980B00142
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 01/12/2015, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Vincent GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât.a 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 en remplacement de Maître Michel GILLIBERT. Date d'effet : 01/12/2015 Date d'effet : 01/12/2015
29/03/2017
Numéro de gestion : 1980B00142
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 28/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 28/03/2017
