Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00271
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 31 décembre 1978 -No 289 - DOCUMENTS AP du 29 décembre 1978
Numéro de gestion : 2000B00271
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.