Observations (2)
12/12/1983
Numéro de gestion : 1979A00041
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS RENDU LE 5 DECEMBRE 1983 SUR POURSUITE, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 16 MAI 1983. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR PUY, L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ET ME A. MARION EN QUALITE DE SYNDIC, DEMEURANT A MONTPELLIER 5 RUE A. MICHEL. A COMPTER DU 05/12/83
15/05/1990
Numéro de gestion : 1979A00041
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME LUC MARION SYNDIC, EN REMPLACEMNT DE MAITRE ANDRE MARION. A COMPTER DU 12/04/90
