Observations (5)
07/10/1994
Numéro de gestion : 1989A30048
A LA DATE DU 07/10/94 M. LOUVIGNY A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS ET A DEPOSE SON BILAN AU GREFFE DE CE TRIBUNAL
20/10/1994
Numéro de gestion : 1989A30048
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 20/10/94 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR M. LOUVIGNY ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/10/94 ; DESIGNE M.OTTO JUGE COMMIS- SAIRE ET ME CAUZETTE REY, DEMEURANT A NICE, 39 BD CARABACEL COMME REPRESEN -TANT DES CREANCIERS.
26/12/1994
Numéro de gestion : 1989A30048
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 22/12/94 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. LOUVIGNY, MAINTIENT M.OTTO JUGE COMMISSAIRE ; NOMME ME CAUZETTE REY, DEMEURANT A NICE 39 BD CARABACEL COMME LIQUIDATEUR ET MET FIN AUX FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR.
24/06/1998
Numéro de gestion : 1989A30048
EN DATE DU 25/06/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 20/10/94 A COMPTER DU 25/06/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A30048
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
