27/04/2007
Numéro de gestion : 1979B00037
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation Par jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS, en date du 27/04/2007, en matière commerciale,. Prononce la ClOTURE pour EXTINCTION DU PASSIF des opérations du redressement Judiciaire de SARL PEILLEX-DELPH. Constate la fin de la mission de Me Robert MEYNET en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/04/2007
28/03/2003
Numéro de gestion : 1979B00037
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU :28/03/2003 AUTORISE LA SARL ENTREPRISE PEILLEX-DELPH A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE ARTISANAL D INSTALLATION DE CHAUFFAGE SANITAIRE ET ZINGUERIE A ALLINGES 74 NOYER APPARTENANT A MR PEILLEX-DELPH CAMMILLE ET MME FABIENNE HAMMOUCHE SON EPOUSE Date d'effet : 28/03/2003
27/04/2007
Numéro de gestion : 1979B00037
par jugement du 27/04/2007 le TGI de THONON LES BAINS, statuant en matière commerciale, a, Ordonné la levée de la mention d'inaliènabilité inscrite au registre du commerce grevant le fonds de commerce de la SARL PEILLEX-DELPH. Date d'effet : 27/04/2007
27/04/2007
Numéro de gestion : 1979B00037
jugement rendu le 27 avril 2007 par le tribunal de grande instance de THONON LES BAINS à compétence commerciale : ordonne la levée de la mention d'inaliénabilité inscrite au RCS grevant le fonds de commerce. Date d'effet : 27/04/2007
25/06/2018
Numéro de gestion : 1979B00037
Radiation du RCS le 25/06/2018 avec effet au 25/06/2018 En date du 25/06/2018, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R.643-18
10/02/2009
Numéro de gestion : 1979B00037
Par jugement du 27/04/07 le tribunal de grande instance de THONON statuant en matière commerciale, a prononcé la cloture pour extinction du passif des opérations de redressement judiciaire de la société.
03/06/2016
Numéro de gestion : 1979B00037
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire En date du 03/06/2016, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, a désigné en qualité de liquidateur SELARL Luc GOMIS - 9, impasse des philosophes - 74200 THONON LES BAINS et a fixé au 30/05/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 03/06/2016
18/10/1995
Numéro de gestion : 1979B00037
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 06/10/95 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 05/01/96 Date d'effet : 06/10/1995
Numéro de gestion : 1979B00037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
04/03/1996
Numéro de gestion : 1979B00037
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 05.01.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08.03.96, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 05/01/1996
17/04/1996
Numéro de gestion : 1979B00037
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 08.03.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26.04.96, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 08/03/1996
09/03/1995
Numéro de gestion : 1979B00037
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 03.03.95 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.10.94 ADMINISTRATEUR : MAITRE MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BELLUARD Date d'effet : 03/03/1995
19/07/1995
Numéro de gestion : 1979B00037
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 02/06/95 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 06/10/95 Date d'effet : 02/06/1995
07/05/1996
Numéro de gestion : 1979B00037
Adoption d'un plan de redressement par apurement du passif TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 26.04.96 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE MAITRE ROBERT MEYNET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. **** CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DUDIT COMMISSAIRE Date d'effet : 26/04/1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B00037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
