Observations (8)
11/01/2000
Numéro de gestion : 1984A00010
(Procédures collectives) En date du 10/01/2000, jugement nommant , Mme Louise BOIS RUE DE LA VALLEE NEUILLY SUR SUIZE en qualite de juge commissaire Date d'effet : 31/12/1999
17/12/2018
Numéro de gestion : 1984A00010
Le 17/12/2018, le Tribunal de Commerce de Chaumont a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
22/09/1988
Numéro de gestion : 1984A00010
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 22.09.1988 EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE (LOI DU 25.01.1985)
26/09/1988
Numéro de gestion : 1984A00010
PAR JUGEMENT DU T.C. DE CHAUMONT DU 26.09.1988, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME SIMPLIFIE - JUGE COMMISSAIRE MR GEORGE LOUZON - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME YVES KREBS A ST DIZIER - DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 26.09.1988 - OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION ET D'ENQUETE D'UN MOIS -
24/10/1988
Numéro de gestion : 1984A00010
EN DATE DU 24.10.1988, PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS EXPIRANT LE 23.11.1988 -
23/01/1989
Numéro de gestion : 1984A00010
PAR JUGEMENT DU T.C. DE CHAUMONT DU 23.01.1989, CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE ; MR MICHEL BOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME YVES KREBS A ST DIZIER - MAINTIEN AU 26.09.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET D'ENQUETE OUVERTE LE 26.09.1988 -
19/03/1991
Numéro de gestion : 1984A00010
PAR JUGEMENT DU T.C. DE CHAUMONT EN DATE DU 14.01.1991, NOMINATION DE ME HERVE DECHRISTE BP 236 A BETTANCOURT LA FERREE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE EN REMPLACEMENT DE MAITRE YVES KREBS -
27/01/1992
Numéro de gestion : 1984A00010
A COMPTER DU 13 JANVIER 1992, NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DE MR ARMAND LAGILLE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE, SUITE A LA FIN DE SON MANDAT.
