28/08/1979
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/08/79, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS. FIXE PROVISOIREMENT AU 31 JUILLET 1979 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO,SYNDIC : ME FERAUD-PRAX Date d'effet : 08/08/1979
08/05/1980
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 05/05/80 : REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER MARS 1979 Date d'effet : 05/05/1980
11/07/1980
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 07/07/80 : PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DE MME BOULLY POUR 30% DU PASSIF SOCIAL M. SANCHEZ POUR 70%. Date d'effet : 07/07/1980
06/04/1981
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE MME ANNICK BOULLY,ANCIENNE GERANTE. JUGE-COMMISSAIRE : JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO. SYNDIC : ME FERAUD PRAX. Date d'effet : 30/03/1981
06/04/1981
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE M. SANCHEZ, GERANT. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO. SYNDIC : ME FERAUD PRAX Date d'effet : 30/03/1981
17/12/1981
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 14/12/81 : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE MME BOULLY, 134 BD ROMAIN ROLLAND, MARSEILLE, ANCIENNE GERANTE Date d'effet : 14/12/1981
06/05/1982
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 03/05/82 : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MONSIEUR SANCHEZ PIERRE, GERANT Date d'effet : 03/05/1982
22/06/1983
Numéro de gestion : 1979B00015
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 20 JUIN 1983, LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE DECIDE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL S.P.D.M.C. A COMPTER DU 20/06/83
Numéro de gestion : 1979B00015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
