Observations (2)
29/05/1980
Numéro de gestion : 1979A00028
JUGEMENT DU 23 MAI 1980 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 MAI 1980 MR SARCOS MEMBRE DU TRIBUNAL : JUGE COMMISSAIRE ME FRONTIL : SYNDIC A COMPTER DU 23/05/80
30/08/1980
Numéro de gestion : 1979A00028
JUGEMENT DU 20 AOUT 1980 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE HOMOLOGUE LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A MME DUDAY NE PIEDNOIR PAR MME LOZANO BERNADETTE NNE RIPOLLES A COMPTER DU 20/08/80
