Observations (3)
19/08/1985
Numéro de gestion : 1984A50102
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 7 AOUT 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PERROT THIERRY, DE LANDRELLEC, A PROVISOIREMENT FIXE AU 18 MARS 1985, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME : ME RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, SYNDIC. JOURNAL : LE TREGOR DU 17 AOUT 1985. A COMPTER DU 07/08/85
15/09/1986
Numéro de gestion : 1984A50102
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE CLOSES LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PERROT, PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 13 SEPTEMBRE 1986. A COMPTER DU 23/07/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50102
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
