Observations (2)
Numéro de gestion : 1979A80046
DU 01.02.1979 AU 24.09.1983 : ACTIVITE EXERCEE : VENTE AMBULANTE DE VETEMENTS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A80046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
