13/02/1985
Numéro de gestion : 1979B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, A DESIGNE MONSIEUR TRUBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR CHARPENTIER.
27/05/1980
Numéro de gestion : 1979B00001
PAR JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE : 1 - LA SOCIETE ANONUME LA DUNOISE PAVILLONS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28 LA CHAPELLE DU NOYER 2 - LA SOCIETE ANONUME LA DUNOISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28 LA CHAPELLE DU NOYER JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR SERRIE A SON DEFAUT MONSIEUR GOTTELAND SYNDIC: MAITRE PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY CHARTRES 28000 DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 MAI 1980
27/05/1980
Numéro de gestion : 1979B00001
PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISAIRE EN DATE DU 23 MAI 1980 LA SOCIETE LA DUNOISE PAVILLONS A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 1980, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
16/06/1980
Numéro de gestion : 1979B00001
PAR JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980, LE TRIBUNAL A ORDONNE L'ARRET IMMEDIAT D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ANONYME LA DUNOISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28200 LA CHAPELLE DU NOYER ET DE LA SOCIETE ANONYME LA DUNOISE PAVIL- LONS, QUI AVAIENT ETE DECLAREES EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN LE 23 MAI 1980. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SERRIE SYNDIC : MAITRE PIERRAT, 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES
22/07/1983
Numéro de gestion : 1979B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE LA SA LA DUNOISE PAVILLONS EN LIQUIDATION DES BIENS.
07/09/1992
Numéro de gestion : 1979B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MONSIEUR CHARPENTIER A COMPTER DU 01 JUILLET 1992
16/01/1995
Numéro de gestion : 1979B00001
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, PAR JUGEMENT DU 20.12.1994 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA LA DUNOISE, AU CAPITAL DE 2.500.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28200 LA CHAPELLE DU NOYER, RCS : 60 B 46 ET DE LA SA DUNOISE PAVILLONS AU CAPITAL DE 200.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28200 LA CHAPELLE DU NOYER RCS 79 B 1 JUGES COMMISSAIRES : MR VALIN - MR CHARPENTIER SYNDIC : ME J PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY CHARTRES
Numéro de gestion : 1979B00001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
