Observations (5)
22/07/1980
Numéro de gestion : 1979A00065
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE MR PEREIRA JOSE SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 JUILLET 1980 ONT ETE NOMMES : JUGE COMMISSAIRE MR SERREAU ET SYNDIC ME JOUSSET 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS A COMPTER DU 11 JUILLET 1980
16/12/1980
Numéro de gestion : 1979A00065
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 LE TRIBUNAL AUTORISE LA CONTI- NUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DEPENDANT DE L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE PEREIRA POUR UNE NOUVELLE PERIODE EXPIRANT LE 11 JANVIER 1981 A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1980
12/03/1981
Numéro de gestion : 1979A00065
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04 MARS 1981 LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DECLARE LE 11 JUILLET 1980 DE MR PEREIRA EN LIQUIDATION DES BIENS ONT ETE MAINTENUS SYNDIC ME JOUSSET 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR SERREAU A COMPTER DU 04 MARS 1981
02/06/1982
Numéro de gestion : 1979A00065
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE CONTRE MR PEREIRA JOSE SUS NOMME, L'INTERDICTION DE DIRIGER GERER ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MME PEREIRA EVELYNE. A COMPTER DU 26 FEVRIER 1982
06/06/1984
Numéro de gestion : 1979A00065
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PEREIRA JOSE SUS-NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 23 MAI 1984
