Observations (4)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1979B00048
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 prononcant la clôture pour execution du plan de cession.
13/02/1979
Numéro de gestion : 1979B00048
Historique des observations depuis le 13/02/1979 : - PUBLICITE : CHRONIQUE REPUBLICAINE DE FOUGERES - RAITE MARCEL : GERANT ASSOCIE COMMANDITE. - MENTION D'OFFICE DU 12.01.1988 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12.01.1988. - MENTION D'OFFICE DU 20.01.1988 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19.01.1988. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES. JUGE-COMMISSAIRE : MR J.DELAGE - MENTION D'OFFICE DU 02.02.1988 : * CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 29.03.1988, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 02.2.1988. - MENTION D'OFFICE DU 25.04.1988 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.04.1988, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 19.04.1988. - MENTION D'OFFICE DU 23.08.1988 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20.09.1988, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19.08.1988. - MENTION D'OFFICE DU 15.09.1988 : * ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.09.1988. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, ME OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00048
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1979B00048
- Date de cessation d'activité : 13/04/1988.
