Observations (5)
12/07/1988
Numéro de gestion : 1986A16679
Liquidation des biens n. 84 l 3102 jugement déclaratif du 31 octobre 1984 - date de cessation des paiements : 18 mois dû prononce - syndic : me Philippot
12/07/1988
Numéro de gestion : 1986A16679
Par jugement du 5 décembre 1984, le t.C. de Paris autorisé à poursuivre l'activité du fonds de commerce de m. d'inca sous forme directe dans l'attente de la décision de la cour d'appel dans la liquidation des biens.
12/07/1988
Numéro de gestion : 1986A16679
Par jugement du 13 février 1985, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la signature d'un contrat de location gérance avec la Zociete Zilli ou toute autre personne morale à laquelle elle pourrait se substituer pour une durée d'un an dans la liquidation des biens.
13/07/1988
Numéro de gestion : 1986A16679
Jugement du 25 Mai 1988 Clôture pour insuffisance d'actif
13/07/1988
Numéro de gestion : 1986A16679
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 25 Mai 1988
