Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A80371
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1985, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTA- TE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR HENRY RENE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 28 MAI 1985. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 1985, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR HENRY JUSQU'AU 6 NOVEMBRE 1985. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POUR- SUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR HENRY JUSQU'AU 7 FEVRIER 1986. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUI DATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR HENRY RENE ; ETEND LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SCI DE CONSTRUCTION CASTEL LAUDON ; REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 OCTOBRE 1983 ; DESIGNE ME MEYNET EN QUALITE DE SYNDIC.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A80371
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
