Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A80103
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT L LA DATE AU 19 AVRIL 1994 ; - L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; - COMMET M§ MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET M§ BELLUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - FIXE AU 01 JUIN 1994 LA PROCHAINE AUDIENCE ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 1 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ROLAND DUVILLARD - PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.04.2001 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ROLAND DUVILLARD DEMEURANT ROUTE DE SALLANCHES LEZIN NANT D'ARBON 74700 DEMI-QUARTIER.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A80103
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
