Observations (2)
15/01/1985
Numéro de gestion : 1979A00068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1985 LE TRIBUNAL A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 15/01/85
30/04/1985
Numéro de gestion : 1979A00068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/85 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 30/04/85
