Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00849
RADIATION POUR CAUSE DE DECES EN DATE DU 28.10.91 FONDS HERITE PAR L'INDIVISION COLOMER COMPOSEE DE :MLLE COLOMER PASCALE- COLOMER ERIC ET MME TERRIER NEE COLOMER PATRICIA. FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MLLE COLOMER PATRICIA A COMPTER DU 29.10.91 POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELBLE PAR TACITE RECONDUCTION. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
