Observations (2)
16/11/1979
Numéro de gestion : 2000B70023
MODIFICATIVE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS RENDU LE 20/07/79 SUR REQUETE DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 19 JUILLET 1979 JOUR DU DEPOT AU GREFFE DU BILAN. LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR LOUIS MARC L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMIS- SAIRE ET ME PIERRE RODIER EN QUALITE DE SYNDIC DEMEURANT @ LODEVE RUE DE LA LIBERTE.
Numéro de gestion : 2000B70023
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-L'HERAULT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. IMMATRICULE AU RCS DE LODEVE EN DATE DU 09/02/1979 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
