Observations (2)
29/02/1984
Numéro de gestion : 1980A00153
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/84 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SAGOT FIXE PROVISOIREMENT AU 10/02 1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MR AMY JUGE-COMMISSAIRE ET ME BENIZRI 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX SYNDIC
30/04/1992
Numéro de gestion : 1980A00153
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/1992 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE SAGOT
