Observations (2)
28/07/2017
Numéro de gestion : 2017A00715
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce à compter du 1er août 2017
28/07/2017
Numéro de gestion : 2017A00715
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
