Observations (3)
04/04/1972
Numéro de gestion : 1966B00094
Par jugement rendu le 7 mars 1972 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de la société S.e.r.v.a. et a nommé me fillette demeurant à Pontoise 95300 26 rue de l'hôtel dieu en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 7 septembre 1970.
07/08/1974
Numéro de gestion : 1966B00094
Par jugement rendu le 12 juillet 1974 le tribunal de commerce de Pontoise a homologué purement et Ximplement le concordat intervenu le 7 juillet 1972 entre le Ste Serva et ces créanciers chirographaires. Commissaire au Concrodat : maître fillette demeurant Pontoise 26 rue de l'hôtel dieu.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1966B00094
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
