13/01/2004
Numéro de gestion : 1979B00044
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Claude MARCELLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
31/07/1998
Numéro de gestion : 1979B00044
VENTE DU FONDS A A MARINA INTERNATIONAL A COMPTER DU 7 JUILLET 1998
02/04/1998
Numéro de gestion : 1979B00044
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 01/04/98. A COMPTER DU 01/04/98
21/09/2004
Numéro de gestion : 1979B00044
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 21/09/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 21/09/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1979B00044
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Philippe LEDOUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
11/04/2000
Numéro de gestion : 1979B00044
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Frederic BOUET 24 RUE LULLI 13001 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00044
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
09/07/1986
Numéro de gestion : 1979B00044
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 DE LA LOI DU 25/01/85) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE M.PAULMYER ET REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE BAT F AV ST JEROME 13 AIX EN PCE ET D'ADMINISTRATEUR ME BOR 59 AV MAL FOCH 83 TOULON AVEC MISSION D'ASSISTER LE DIRIGEANT DANBS SES ACTES DE GESTION.LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 07/07/86
03/09/1986
Numéro de gestion : 1979B00044
Concours bancaire MODIFICATION D'OFFICE:SUITE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 03/09/86, L'ORGANISME BANCAIRE LA BANQUE BONNASSE FRERES SA 8 PLACE DE LA JOLIETTE 13 MARSEILLE BENEFICIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85. A COMPTER DU 03/09/86
23/09/1986
Numéro de gestion : 1979B00044
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE TRANSFORME LE REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL ( ART 138 LOI 25/01/85) MAINTIENT LE JUGE-COMMISSAIRE:M PAULMYER GERARD ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD-PRAX, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01/01/87, MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR: ME BOR HENRI. A COMPTER DU 22/09/86
13/01/1987
Numéro de gestion : 1979B00044
Concours bancaire MODIFICATION D'OFFICE: SUITE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 08/01/87 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 08/01/87 L'ORGANISME BANCAIRE LA BANQUE BONNASSE FRERES 8 PLACE DE LA JOLIETTE 13 MARSEILLE BENEFICIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ART 40 DE LA LOI DU 25/01/85. A COMPTER DU 08/01/87
29/01/1987
Numéro de gestion : 1979B00044
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT DU 26/01/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE DU PARQUET AUTORISE LE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS. A COMPTER DU 29/01/87
03/02/1987
Numéro de gestion : 1979B00044
Concours bancaire MODIFICATION D'OFFICE: SUITE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 18/11/86 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 18/11/86 L'ORGANISME BANCAIRE: STE GENERALE COURS MIRABEAU 13 AIX EN PCE BENEFICIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ART 40 DE LA LOI DU 25/01/85. A COMPTER DU 18/11/86
06/02/1987
Numéro de gestion : 1979B00044
Concours bancaire MODIFICATION D'OFFICE: SUITE A L'ORDONNACE RENDUE PAR M PAULMYER JUGE-COMMISSAIRE LE 12/01/87 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 05/02/87, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE ME BOR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE D'OBTENIR DE LA STE GENERALE COURS MIRABEAU 13 AIX DES AVANCES SUR MARCHES PUBLICS DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY AINSI Q'UNE LIGNE DE NEGOCIATIONS DE CREANCES POUR LES MARCHES DE GRE A GRE, DIT EN CE QUI CONCERNE LES AVANCES SUR MARCHES, ELLES S'EFFECTUERONT CONTRE REMISES DE FACTURES DEFINITIVES AVEC COPIE DU BON D'ATTACHEMENT SIGNE PAR L'AMINISTRA- -TION RECONNAISSANT LA REALITE DE LA FACTURE A HAUTEUR DE 100% CES AVANCES S'ELEVERONT A 90% DU MONTANT DES FACTURES, DIT QUE LES CONCOURS CI-DESSUS SERONT REALISES SOUS RESERVES D'OBTENIR UNE GARANTIE REPRESENTEE PAR UNE RETENUE A HAUTEUR DE 10% CALCULEE SUR LES AVANCES ET NEGOCIATIONS DANS UN MAXIMUM DE 50 000 FRANCS. A COMPTER DU 12/01/87
06/08/1987
Numéro de gestion : 1979B00044
Jugement arrêtant un plan de continuation MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION.MAINTIENT LE JUGE-COMMISSAIRE:M PAULMYER.NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION: ME BOR HENRI. A COMPTER DU 22/07/87 Date d'effet : 22/07/1987
20/03/1995
Numéro de gestion : 1979B00044
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 20/03/95, MONSIEUR JOSEPH BRISSAC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 20/03/95
08/12/1997
Numéro de gestion : 1979B00044
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1997
06/04/1998
Numéro de gestion : 1979B00044
Redressement judiciaire régime général sur résolution de plan PAR JUGEMENT DU 03/04/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL). DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Michel MENTION REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Guy MARIANI 10, cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/04/98 A COMPTER DU 03/04/98
04/05/1998
Numéro de gestion : 1979B00044
PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 28/04/98, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 115, AVENUE ROGER SALENGRO 13015 MARSEILLE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE: STIFFA GILBERT ET ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE: 750.000 FRS LOI DAILLY: 750.000 FRS
06/07/1998
Numéro de gestion : 1979B00044
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 03/07/98, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE MARINA INTERNATIONAL SARL 6 ZI SECTEUR A, 20 ALLEE DES METALLOS 06700 ST LAURENT DU VAR ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Guy MARIANI A COMPTER DU 03/07/98
02/12/2015
Numéro de gestion : 1979B00044
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 01/12/2015, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Vincent GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât.a 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 en remplacement de Maître Michel GILLIBERT. Date d'effet : 01/12/2015 Date d'effet : 01/12/2015
Numéro de gestion : 1979B00044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 235 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 35 886.50 EUR
14/11/2017
Numéro de gestion : 1979B00044
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 14/11/2017
