Observations (2)
24/06/1991
Numéro de gestion : 1979A80078
Modification dans l'exploitation du fonds MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A LA SARL GUY COIFFURE A COMPTER DU 01/04/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A80078
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
