Observations (4)
05/09/2018
Numéro de gestion : 1984A40094
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME TOUGNE Emmanuelle A DESIGNE LA SELARL LEGRAND FRANCOIS DEMEURANT A TARBES 65000, 3, RUE BRAUHAUBAN - EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ET FIXE AU 03/09/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 03/09/2018
06/03/2019
Numéro de gestion : 1984A40094
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/03/2019, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 03/09/2019. Date d'effet : 04/03/2019
11/09/2019
Numéro de gestion : 1984A40094
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/09/2019, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 03/03/2020. Date d'effet : 09/09/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarbes. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarbes décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
