Observations (6)
02/06/1989
Numéro de gestion : 2000B00706
STATUANT EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.66 L'ASSEMBLEE ANUUELLE DU 11.05.89 A DECIDE DE NE PAS DISSOUDRE LA STE PAR ANTICIPATION.
27/04/1995
Numéro de gestion : 2000B00706
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22.12.94,NOMME EN QUALITE DE CO-GERANT ASSOCIE MR ALAIN MERCIER,DEMEURANT A CASTELNAUDARY,37,AVENUE DU 8 MAI 1945 POUR UNE DUREE ILLIMITEE A COMPTER DU 01.01.95.
29/12/1995
Numéro de gestion : 2000B00706
SUIVANT DELIBERATION EN DATE DU 23.12.95,MR ALAIN MERCIER A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT A COMPTER DU 31.12.95.
28/11/1996
Numéro de gestion : 2000B00706
SUIVANT ACTE RECU PAR ME BERNARD MONIE,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY,EN DATE DU 09.08.96,MAITRE GENEVIEVE FRONTIL-COUTURE,MANDATAIRE JUDICIAIRE AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DOMAINE DE GAY A VENDU A MR CAMPIGOTTO JEAN JACQUES LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT A L'ENSEIGNE:"LE FOUR" SIS A CASTELNAUDARY,DOMAINE DE GAY ROUTE DE CARCASSONNE A COMPTER DE CE JOUR AU PRIX DE 150.000 FRS PUBLICITE:LE COURRIER DE LA CITE DU 26.08.96 OPPOSITION :ME MONIER,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY. A COMPTER DE CE JOUR LA SARL DOMAINE DE GAY N'A PLUS D'ACTIVITE.
Numéro de gestion : 2000B00706
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.01.96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SARL DOMAINE DE GAY- LA DATE DE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.01 96. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 16.04.96 DE MR.LE JUGE COMMISSAIRE A ORDONNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT A L'ENSEIGNE "LE FOUR", APPARTENANT A LA SARL LE DOMAINE DE GAY A MR.JAN JACQUES CAMPIGOTTO, DOMICILIE A CASTELNAUDARY,31,COURS DE LA REPUBLIQUE AU PRIX DE 150.000 FRS SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.09.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00706
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 30/09/1997
