01/02/1996
Numéro de gestion : 1979A40023
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX DU 19.01.96 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE COTRAIT JUSQU'AU 15.03.96 A COMPTER DU 19.01.96
12/06/1989
Numéro de gestion : 1979A40023
ETS SECONDAIRE SIS A DEAUVILLE : SUIVANT ACTE DE ME VINCENT NOTAIRE A VILLERS SUR MER EN DATE DU 27 AVRIL 1989, MR CHAIGNON ROBERT A FAIT DONATION ENTRE VIFS A MME CHAIGNON MARYVONNE DU FONDS SIS A DEAUVILLE QUE CETTE DERNIERE EXPLOITAIT DEJA EN TANT QUE LOCATAIRE GERANTE. DATE D'EFFET : 27.04.1989. MONTANT EVALUE A 400 000,00 FRS. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 19 MAI 1989. OPPOSITIONS : OFFICE NOTARIAL DE VILLERS SUR MER A COMPTER DU 27/04/89
23/12/1994
Numéro de gestion : 1979A40023
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DU 21.12.94 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE MME COTRAIT MARYVONNE ET CE PENDANT TOUTE LA DUREE DU REGLEMENT AMIABLE. A COMPTER DU 21.12.94
08/03/1995
Numéro de gestion : 1979A40023
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 06.03.1995 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PROROGE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DONT BENEFICIE MME COTRAIT JUSQU'AU 05 AVRIL 1995. A COMPTER DU 06.03.95
11/04/1995
Numéro de gestion : 1979A40023
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR EN DATE DU 07.04.1995 IL A ETE MIS FIN A LA MISSION DU CONCILIATEUR ET CONSTATE QUE MME COTRAIT N'EST PAS EN MESURE DE JUSTIFIER D'ACCORDS AVEC SES CREANCIERS ET PAR CONSEQUENT MIS FIN A LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE. A COMPTER DU 07.04.1995
29/06/1995
Numéro de gestion : 1979A40023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX DU 16.06.1995 IL A ETE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVERT EN CONSE- QUENCE A L'EGARD DE MME COTRAIT MARYVONNE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.05.1995. JUGE COMMISSAIRE : MR CHARLES CLERC-RENAUD. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE PAYS D'AUGE DU 28.06.1995 A COMPTER DU 16.06.1995 Date d'effet : 16/06/1995
03/10/1995
Numéro de gestion : 1979A40023
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 15.09.1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A DESIGNE MME MARIE-DOMINIQUE JAILLET, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHARLES CLERC RENAUD ET PROROGE JUSQU'AU 19 JANVIER 1996 LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 15.09.95
26/04/1996
Numéro de gestion : 1979A40023
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT DU T.G.I. DE LISIEUX EN DATE DU 22.03.96, IL A ETE ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIFS POUR LA PARTIE EXPLOITEE A DEAUVILLE 10,18, 180 ET 182 BD DE LA MER, RUE REYNALD HAHN ET BD EUGENE CORNUCHE ; AU PROFIT DE MR ET MME FRANCOIS BOUQUET ET DE MR ET MME ERIC FOYER MOYENNANT LE PRIX DE 1 510 000 FRS, MAINTIENT DANS SES FONCTIONS LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LE DESIGNE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, COMMET ME VINCENT POUR RECEVOIR L'ACTE DE CESSION, ORDONNE ENFIN LA POURSUITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE POUR PERMETTRE A MME COTRAIT DE METTRE EN OEUVRE LE PAIEMENT DU PASSIF RESIDUEL APRES REPARTI- TION DU PRIX DE CESSION A COMPTER DU 22.03.96 Date d'effet : 22/03/1996
10/05/1996
Numéro de gestion : 1979A40023
Suppression/suspension d'activité A COMPTER DU 01/05/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
