17/04/2019
Numéro de gestion : 1979B40023
Radiation du RCS le 17/04/2019 avec effet au 15/04/2019 Par jugement du 15/04/2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
22/10/1999
Numéro de gestion : 1979B40023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 OCTOBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : MR LEMOUSSU, COMME JUGE COMMISSAIRE MR PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GLADEL, COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR ME CHABAL, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 MAI 1999 JOURNAL : LES PAV DU 19 OCTOBRE 1999 Date d'effet : 08/10/1999
23/03/2000
Numéro de gestion : 1979B40023
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 10/03/2000
19/06/2000
Numéro de gestion : 1979B40023
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.2000 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE - A RENVOYE L'AFFAIRE AU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2000 Date d'effet : 19/05/2000
24/10/2000
Numéro de gestion : 1979B40023
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RNOUVELE A TITRE EXCEPTIONNEL LA PERIODE D'OBSERVA- TION POUR UNE DUREE DE HUITMOIS A COMPTER DU 08.10.2000 Date d'effet : 22/09/2000
20/08/2001
Numéro de gestion : 1979B40023
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 2001, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS A DESIGNE ME GLADEL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LE COMTADIN DU 6 JUILLET 2001 Date d'effet : 15/06/2001
27/11/2002
Numéro de gestion : 1979B40023
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 2001 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS PIDOUX A NOMME : ME TORELLI, DEMEURANT 2, BD BELLECROIX 84170 MONTEUX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A DESIGNE DANS LEURS FONCTIONS : MONSIEUR LEBRUN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN-TALON, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LES PETITES AFFICHES DU VAUCLUSE DU 19 NOVEMBRE 2002 Date d'effet : 18/10/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/03/2009
Numéro de gestion : 1979B40023
PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 13/01/2009 MME MOMMESSIN ISABELLE A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE ET M. DONAT JACKY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEMENTAIRE.
25/02/2014
Numéro de gestion : 1979B40023
Changement de juge-commissaire Par ordonnance Présidentielle du 25/02/2014, GERMAIN Jean-Claude est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 25/02/2014
25/02/2014
Numéro de gestion : 1979B40023
Changement de juge-commissaire Par ordonnance Présidentielle du 25/02/2014, PERRIN Emmanuel est nommé(e) comme juge commissaire suppléant. Date d'effet : 25/02/2014
09/03/2015
Numéro de gestion : 1979B40023
Changement de juge-commissaire Par ordonnance Présidentielle du 05/03/2015, RAOUX Michel est nommé(e) comme juge commissaire suppléant. Date d'effet : 05/03/2015
Numéro de gestion : 1979B40023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
07/07/2017
Numéro de gestion : 1979B40023
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 07/07/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en lieu et place de Maître Frédéric TORELLI ès noms Date d'effet : 07/07/2017