07/10/1997
Numéro de gestion : 1979B00096
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) A COMPTER DU 03/10/97
24/11/1980
Numéro de gestion : 1979B00096
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 32 RUE LAMARTINE AU HAVRE A LA ZONE INDUSTRIELLE A SANDOUVILLE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 19/11/80 L'UNION AGRICOLE DU 30/10/80 A COMPTER DU 01/09/80
04/03/1993
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIE MENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 02/03/93
17/03/1993
Numéro de gestion : 1979B00096
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 12/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A NOMME : MR MICHEL DAYAUX JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE DANIEL BLERY DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE CATHERINE VINCENT DEMEU- RANT AU HAVRE 8 RUE JULES LECESNE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 12/03/93
23/03/1993
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU 16/03/93 AUTORI- SANT LA STE MECANIQUE SERVICES LOCATION ASSISTEE DE MAITRE BLERY ES-QUALITES A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE AGENCE DU HAVRE 2 PLACE LEON MEYER A CONCURRENCE DE 500 000 FRS ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % DU MONTANT ESCOMPTE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAI- RE AU PLAN UNE FOIS LES RISQUES APURES QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET DONT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A MAITRE BLERY LA BANQUE AYANT ENCORE POUR OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTEES - DISONS QUE LA CREANCE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT RESULTER DES OPERATIONS CI-DESSUS SERA PAYEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85 - A COMPTER DU 16/03/93
20/09/1993
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 17/09/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 12/09/1993 AU 12/03/1994.
06/12/1993
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MICHEL DAYAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : DANIEL BLERY
19/01/1994
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 07/01/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR GUY CHEVROT EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL DAYAUX JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/01/94
16/02/1994
Numéro de gestion : 1979B00096
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS A SAINT ROMAIN DE COLBOSC ZONE INDUSTRIELLE SANDOUVILLE 76430 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CARROSSERIE ET DE MECANIQUE AUTOMOBILE A COMPTER DU 15/12/93
27/11/1995
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 17/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARCEL ROGERET EN REMPLACEMENT DE MR GUY CHEVROT, JUGE-COMMISSAIRE - A COMPTER DU 17/11/95
25/04/1997
Numéro de gestion : 1979B00096
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. MARCEL ROGERET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUY CHEVROT A COMPTER DU 18/04/97
Numéro de gestion : 1979B00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 770 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 117 385.74 EUR
