Observations (7)
04/10/1988
Numéro de gestion : 1979A00073
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT D'OFFICE, A OUVERT UN EPROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1 REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE M PALMIERI JEAN. IL ADESIGNE JUGE COMMISSAIRE:M PAULMYER, REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD- PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR:GUY MARIANI RES LES FONTAINES RUE G DESPLACES 13 AIX EN PCE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS SES ACTES DE GESTION.FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/09/88
04/11/1988
Numéro de gestion : 1979A00073
MODIFICATION D'OFFICE: PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 31/10/88,M PAULMYER JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIARE CHEZ LA BANQUE FININDUS AGENCE D'AIX EN PROVENCE.DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA UNIQUEMENT POUR LE DEPOT DES CHEQUES. A COMPTER DU 31/10/88
20/12/1988
Numéro de gestion : 1979A00073
MODIFICATION D'OFFICE:PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN PREMIER RESSORT A L'ENCONTRE DE LA STE 2 J 2 P ( SIEGE SOCIAL A FORCALQUIER) LUI DECLARE COMME LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRISE A L'ENCONTRE DE M PALMIERI JEAN AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT SANS DISTINCTION DE PATRIMOINES. A COMPTER DU 19/12/88
20/01/1989
Numéro de gestion : 1979A00073
MODIFICATION D'OFFICE:PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/89, LE TRIBUNAL DE COMMERCED'AIXEN PROVENCE REPORTE AU 28/03/87 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN PALMIERI-STE 2 J 2 P. A COMPTER DU 16/01/89
28/08/1989
Numéro de gestion : 1979A00073
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIARE COMMUN. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI. A COMPTER DU 23/08/89
15/09/1994
Numéro de gestion : 1979A00073
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/09/94, MONSIEUR JOSEPH BRISSAC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/09/94
10/02/2000
Numéro de gestion : 1979A00073
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. COMMUN A : 2J2P SARL LA BAUDINE 04300 FORCALQUIER Date d'effet : 08/02/2000
