Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A50185
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
20/06/2009
Numéro de gestion : 2007A50185
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située La Niquetière - 79700 LA PETITE BOISSIERE, reçue par Me Laurent THIBAUDEAU, notaire à MAULEON, le 5/06/2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du Code de commerce.
