Observations (3)
07/07/1980
Numéro de gestion : 1979A00113
PAR JUGEMENT DU 070780 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGELEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 07/07/80
22/12/1980
Numéro de gestion : 1979A00113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 221280 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLE MENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 22/12/80
08/11/1982
Numéro de gestion : 1979A00113
Faillite personnelle PAR JUGEMENT EN DATE DU 270982 LE TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE PERSONNELLE A COMPTER DU 08/11/82
