Observations (2)
26/04/1985
Numéro de gestion : 1979A00111
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA L.B. DE MME LEFEBVRE NICOLE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
03/07/1982
Numéro de gestion : 1979A00111
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1982, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MADAME LEFEBVRE SUS NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 JANVIER 1982 ONT ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE MR LESUEUR ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS
