Observations (1)
13/12/2004
Numéro de gestion : 2004D02303
En application d'une ordonnance de Monsieur le Juge délégué à la surveillance du R.C.S. en date du 02/11/2004, cette société constituée avant le 1er juillet 1978, qui aurait dû procéder à son immatriculation au R.C.S. avant le 1er novembre 2002, en vertu de l'article 44 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, a été immatriculée le 13 décembre avec prise d'effet au 22/11/2004
